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Le sort des circonscriptions acadiennes étudié en cour

La communauté francophone et acadienne de Nouvelle-Écosse veut rencontrer se tient prête à travailler avec tous les partis à l’assemblée législative. Archives, #ONfr

HALIFAX – La cour d’appel de la Nouvelle-Écosse se penchera les 20 et 21 septembre sur l’avenir des circonscriptions électorales acadiennes protégées. L’enjeu est de taille pour la communauté francophone et acadienne de Nouvelle-Écosse qui tente, depuis 2012, de faire invalider le projet de loi de l’ancien gouvernement néo-démocrate de Darrell Dexter.

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

À l’époque, le gouvernement provincial avait mandaté une commission pour revoir les délimitations des circonscriptions électorales afin de les harmoniser. Le gouvernement néo-écossais de l’époque n’avait pas tenu compte du rapport d’étape de cette commission qui recommandait, entre autres, de maintenir les circonscriptions acadiennes protégées de Clare, Argyle et Richmond et la circonscription afro-néo-écossaise de Preston pour des raisons géographiques et historiques.

«On a rarement vu un gouvernement aussi fermé aux Acadiens. Malgré nos tentatives de rapprochement, le gouvernement refusait de nous entendre et de nous comprendre», rapporte la directrice générale de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANÉ), Marie-Claude Rioux.

Malgré les tentatives de médiations de la FANÉ, le Procureur général et ministre de la Justice, Ross Landry, avait exigé que soit appliquée la norme de plus ou moins 25% de la moyenne des électeurs, faisant fi des conséquences de cette décision sur les circonscriptions acadiennes protégées, devenues ainsi majoritairement anglophones.

«La commission avait tenu compte du contexte historique pour recommander le maintien de ces circonscriptions, mais l’intervention du gouvernement de l’époque a jeté un doute sur l’indépendance de la commission. Le gouvernement aurait dû attendre le rapport final s’il avait voulu en contester les conclusions. En intégrant les circonscriptions acadiennes protégées à la réforme, cela a eu pour conséquence de menacer la représentation des Acadiens à l’Assemblée législative provinciale», juge l’un des avocats de la FANÉ, spécialiste des droits linguistiques, Me Michel Doucet.

Sur les trois nouvelles circonscriptions héritées de la réforme de 2012, Argyle-Barrington, Cape Breton-Richmond et Clare-Digby, les Acadiens peuvent encore compter sur deux représentants, le ministre des Affaires acadiennes, Michel Samson, et Chris D’Entremont.

«C’est l’argument du gouvernement pour justifier la disparition des circonscriptions électorales protégées. Mais si on regarde de plus près, MM. Samson et D’Entremont étaient déjà élus et avaient fait leurs preuves. Dans Clare-Digby, en revanche, le député sortant, Wayne Gaudet, ne s’étant pas représenté, c’est un anglophone qui lui a succédé», nuance Mme Rioux.

Selon Me Doucet, la perte est importante pour la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse qui compte 34 585 personnes dont la langue maternelle est le français, selon les chiffres du recensement de Statistique Canada de 2011.

«Les circonscriptions protégées assuraient une représentation politique de la communauté acadienne qui lui donnait ainsi une légitimité et une valeur, même si cela ne lui donnait pas un pouvoir politique énorme. Pour une communauté dispersée par l’histoire, c’est important d’avoir des représentants. Même les Acadiens de Nouvelle-Écosse qui vivent hors des circonscriptions protégées comptaient beaucoup sur ces élus pour les défendre sur des questions spécifiques à la communauté.»

 

Un dialogue rétabli

Le renvoi de cette cause devant les tribunaux constitue déjà une victoire pour la FANÉ, qui sera présente devant les cinq juges en qualité de témoin. L’élection de Stephen McNeil, en 2013, a permis d’établir un nouveau dialogue avec le gouvernement qui a souhaité que les juges se penchent sur la constitutionnalité de la loi de 2012.

«C’est le jour et la nuit», souligne Mme Rioux. «Aujourd’hui, le gouvernement se montre ouvert. De plus, il comprend de nombreux députés et ministres francophiles. Mais nous pensons toutefois qu’il reste important d’avoir des Acadiens au parlement car ils connaissent nos défis et nos enjeux.»

En entrevue avec #ONfr, en avril dernier, le ministre des Affaires acadiennes, M. Samson, justifiait un renvoi plutôt qu’une abrogation pure et simple de la loi votée par le gouvernement néo-démocrate.

«Il est préférable que ce soient les juges qui se prononcent sur cette question car cela évite la partisanerie et garantit une certaine indépendance. Nous ne voulons pas en faire une question politique et espérons que, si ce sont les juges qui tranchent, les prochains gouvernements, peu importe leur origine politique, se conformeront à ce jugement», Michel Samson, ministre des Affaires acadiennes.

Cet argument résonne particulièrement aujourd’hui alors que des rumeurs d’élections provinciales anticipées circulent en Nouvelle-Écosse qui pourraient, selon le choix des électeurs, modifier la couleur du gouvernement. La directrice générale de la FANÉ partage le raisonnement de M. Samson.

«Une loi peut toujours être modifiée mais on peut espérer, en revanche, que si ce sont les juges qui tranchent, les prochains gouvernements respecteront cette décision.»

 

Optimisme prudent

Me Doucet se montre prudent quant aux résultats des audiences des 20 et 21 septembre.

«Nous avons des arguments solides et allons tenter de prouver que l’abolition des circonscriptions protégées était contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les principes de la représentation effective ont déjà été reconnus par la Cour suprême du Canada, en 1991, dans l’arrêt Carter sur les circonscriptions électorales provinciales de la Saskatchewan. Et en Nouvelle-Écosse, ces mesures ont été prises en réparation de l’histoire. Je suis donc d’un optimisme prudent.»

Selon l’avocat de la FANÉ, les résultats des audiences ne devraient pas être connus avant l’hiver ou le printemps 2017. En cas d’échec, la directrice générale de la FANÉ envisage toutes les options.

«Nous aurons alors une discussion avec notre équipe juridique et nous verrons si nous sommes prêts à aller jusque devant la Cour suprême du Canada.»

Toutefois, même si la cour d’appel de Nouvelle-Écosse donne raison à la FANÉ, là encore, il faudra négocier.

«Il n’est pas dit qu’on reviendra à la situation d’avant la loi, mais il faudra s’entendre sur un mécanisme qui permette d’assurer la représentativité des Acadiens.»

 

Les yeux rivés sur la Nouvelle-Écosse

Si les circonscriptions acadiennes protégées restent une particularité de la Nouvelle-Écosse, la cause dépasse la province, selon l’avocat Michel Doucet.

«Tout ce qui a un impact sur les minorités francophones, que ce soient des questions de langue ou de culture, est important pour toute la francophonie canadienne. Les Premières nations doivent elles aussi surveiller le résultat de cette cause car cela pourrait les inspirer pour augmenter leur représentation politique.»

À la veille de l’adoption du projet de loi en 2012, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada avait d’ailleurs souligné l’importance de cet enjeu et apporté son appui à la FANÉ.

«Les Acadiens de la Nouvelle-Écosse ont tout tenté pour se faire entendre du gouvernement provincial sur cette question. Maintenant, c’est aux tribunaux de trancher, et ce n’est pas une mauvaise chose, considérant les précédents inquiétants que ce projet de loi pourrait créer dans d’autres provinces et territoires, que ce soit en termes de représentation politique des francophones ou de retrait de droits acquis», soulignait alors, l’ancienne présidente de la FCFA, Marie-France Kenny.

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Benjamin Vachet
Benjamin Vachet
bvachet@tfo.org @BVachet

Originaire de France, Benjamin Vachet vit au Canada depuis plus de dix ans. Titulaire d’un baccalauréat en Administration économique et sociale et d’une maîtrise de journalisme, il a commencé sa carrière en France, avant de la poursuivre au Canada. Il a travaillé pour les hebdomadaires Le Reflet, puis L’Express Ottawa et pour la radio francophone d’Ottawa, Unique FM. Il a rejoint le Groupe Média TFO en 2014. Passionné de politique ontarienne, fédérale et internationale, Benjamin cumule plus de treize années d’expérience en presse écrite, radio et télévision.