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Juges bilingues à la Cour suprême du Canada: le NPD revient à la charge

La Cour suprême du Canada. Courtoisie Sénat

OTTAWA – Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de Langues officielles, François Choquette, a déposé, mercredi 9 décembre, un projet de loi visant à faire du bilinguisme un critère obligatoire quant à la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il s’agit de la quatrième tentative du NPD depuis 2006.

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

«C’est quelque chose qui devrait être en place depuis bien longtemps et je ne vois pas comment ça ne pourrait pas passer cette fois-ci. Les libéraux ont voté en faveur à trois reprises par le passé et ils montrent une ouverture en ce qui concerne l’importance de défendre les deux langues officielles», lance M. Choquette.

Son prédécesseur, Yvon Godin, a, par trois fois, tenté de faire du bilinguisme une condition essentielle à la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. L’initiative est née à la suite des controverses entourant les nominations, par le gouvernement de Stephen Harper, des juges unilingues anglophones, Marshall Rothstein et Michael Moldaver. Durant les trois mandats de M. Harper, toutefois, six autres juges ont été nommés qui étaient tous bilingues.

«Avoir une loi permettrait d’être moins dépendant de la bonne volonté du gouvernement au pouvoir et si celui-ci veut revenir sur la loi, il sera obligé d’en discuter à la Chambre des communes, ce qui peut avoir un effet dissuasif», pense le professeur à l’Université d’Ottawa et constitutionnaliste, Sébastien Grammond.

Ce dernier, qui a notamment plaidé la cause Caron, explique l’importance du bilinguisme des juges au plus haut tribunal du pays.

«Quand un avocat plaide devant la Cour suprême du Canada, il présente des arguments complexes, minutieusement préparés. La traduction simultanée ne rend pas justice à l’argumentaire, ni ne tient compte des nuances, malgré les efforts qui sont déployés. De plus, avant la plaidoirie, on présente des mémoires et de la documentation qui ne sont pas traduits et le juge doit donc se fier à son clerc qui lui en fait un résumé. C’est un sérieux désavantage! J’ai déjà fait le test d’écouter la traduction faite de ma plaidoirie, et je me suis rendu compte que parfois, il manque des phrases ou que l’on dit le contraire de ce que j’essaie d’expliquer!»

Le projet de loi de M. Choquette, déposé à la Chambre des communes, vise à modifier la Loi sur la Cour Suprême du Canada afin qu’une nouvelle condition de nomination des juges soit mise en place selon laquelle les juges doivent pouvoir comprendre les deux langues officielles du Canada sans l’aide d’un interprète.

«Il faut comprendre que dans le projet de loi, on demande tout simplement à ce que les juges soient capables de comprendre un plaidoyer en français ou en anglais sans l’aide d’un interprète. C’est essentiel parce que nous avons vu dans le passé des erreurs d’interprétation dans certains jugements et cela peut avoir des conséquences sur l’égalité à la justice autant pour les anglophones que pour les francophones.»

Actuellement, on compte huit juges bilingues sur neuf à la Cour suprême du Canada et seul le juge Moldaver utilise les services de traduction simultanée, selon les informations transmises par la Cour suprême du Canada à #ONfr.

 

Appui unanime?

Le gouvernement libéral n’a pas répondu à la demande d’entrevue de #ONfr mais, par courriel, son service de relations médias rappelle: «Nous avons effectivement pris un engagement en faveur du bilinguisme des juges à la Cour suprême lors de la campagne électorale». Et de citer la page 33 de la plateforme électorale du PLC: «Nous veillerons au bilinguisme fonctionnel de tous les juges nommés.»

Le député néo-démocrate devrait pouvoir compter sur l’appui du Bloc québécois (BQ), selon le critique aux Langues officielles et à la francophonie, Mario Beaulieu.

«Nous sommes tout à fait d’accord avec ce projet de loi, c’est un minimum que les juges puissent comprendre le français sans passer par une traduction qui peut nuire à leur compréhension. Cela peut constituer un test pour le Parti libéral qui a toujours dit appuyer le bilinguisme, mais qui, dans la pratique, n’a pas toujours concrétisé ses bonnes intentions.»

Le porte-parole aux Langues officielles du Parti conservateur (PC), Bernard Généreux, se dit ouvert pour sa part à étudier le projet.

«Je n’ai pas vu le projet de loi mais s’il est fait conséquemment, je pourrais potentiellement l’appuyer. Il n’y a pas beaucoup de gens qui sont parfaitement bilingues au Canada, je pense donc qu’il y a une certaine latitude qu’il faut se garder.»

Un avis que partage M. Grammond qui se montre toutefois confiant quant au recrutement de juges bilingues.

«Ce qui est important, c’est d’avoir des juges qui peuvent comprendre, pas qui s’expriment parfaitement. De manière assez surprenante, il y en a partout à travers le Canada, que ce soit en Ontario, en Nouvelle-Écosse et même en Alberta.»

Le député néodémocrate, M. Choquette, enfonce le clou: «Présentement, il y a huit juges à la Cour suprême du Canada qui sont bilingues, cela prouve que c’est possible! Pour une personne qui vise une telle carrière, si elle sait que le bilinguisme fait partie des critères de nomination, elle va commencer très tôt à apprendre l’une des langues qu’elle ne connait pas afin de la maîtriser lorsqu’elle sera nommée.»

Par le passé, l’initiative du NPD a reçu l’appui du commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, et de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

Si les astres semblent alignés pour que le projet de loi de M. Choquette soit adopté, M. Grammond voit toutefois un obstacle potentiel.

«Le gouvernement semble d’accord a priori mais la seule crainte qu’il pourrait avoir, selon moi, est celle d’une contestation de la loi devant les tribunaux au motif qu’elle ne respecterait pas la Constitution canadienne. Je ne pense pas que le gouvernement veuille avoir ce débat-là.»

 

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Benjamin Vachet
Benjamin Vachet
bvachet@tfo.org @BVachet

Originaire de France, Benjamin Vachet vit au Canada depuis plus de dix ans. Titulaire d’un baccalauréat en Administration économique et sociale et d’une maîtrise de journalisme, il a commencé sa carrière en France, avant de la poursuivre au Canada. Il a travaillé pour les hebdomadaires Le Reflet, puis L’Express Ottawa et pour la radio francophone d’Ottawa, Unique FM. Il a rejoint le Groupe Média TFO en 2014. Passionné de politique ontarienne, fédérale et internationale, Benjamin cumule plus de treize années d’expérience en presse écrite, radio et télévision.