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Juges bilingues à la Cour suprême: Choquette insiste

Le porte-parole aux langues officielles pour le Nouveau Parti démocratique, François Choquette. Crédit image: Benjamin Vachet

OTTAWA – Une semaine après avoir vu son projet de loi visant à rendre obligatoire la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada battu en chambre, le député néo-démocrate, François Choquette, a déposé deux nouveaux projets de loi sur le sujet, le mardi 31 octobre.  

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

Le porte-parole aux langues officielles du Nouveau Parti démocratique (NPD), François Choquette, ne le cache pas, ses deux nouveaux projets de loi n’ont aucune chance d’aboutir. Le député de Drummond a déjà utilisé son droit de déposer une loi en tentant, sans succès, de faire mieux que son prédécesseur, Yvon Godin en 2008, 2010 et 2014, il ne pourra donc faire voter ses deux nouvelles soumissions.

«Mais ces projets de loi montrent au gouvernement dans quelle direction il doit agir. C’est une manière de maintenir la pression. Même si les libéraux n’ont pas voulu voter mon projet de loi, ils peuvent faire quelque chose en s’appuyant sur ces deux projets de loi que je viens de déposer. Cela prouverait leur bonne foi et ce serait un bon départ.»

Afin d’améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et de la Cour suprême du Canada, M. Choquette propose de modifier la Loi sur les juges afin, entre autres, de remplacer l’auto-évaluation de la maîtrise des deux langues officielles par une évaluation du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Une proposition qui fait écho aux recommandations de l’ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, dans son étude de 2013, L’accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

«L’auto-évaluation ça ne marche pas, il faut une évaluation officielle. L’encadrer dans la loi, ce serait très facile à faire», lance le député.

 

Modifier la Loi sur les langues officielles

Comme il l’avait déjà indiqué à #ONfr, M. Choquette souhaite également modifier l’article 16 de la Loi sur les langues officielles (LLO), afin que celui-ci s’applique également à la Cour suprême du Canada.

Selon cet article, tous les Canadiens ont le droit de faire entendre leur cause dans la langue de leur choix devant les tribunaux fédéraux et que celui qui les entend puisse le faire «sans l’aide d’un interprète». L’article prévoit actuellement une exemption pour la Cour suprême du Canada.

Interrogé par #ONfr, le professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Sébastien Grammond, jugeait cette option peu souhaitable, car elle forcerait les juges unilingues à se retirer lorsqu’une cause se déroule dans une des langues officielles qu’ils ne comprennent pas. Actuellement, sur les 9 juges à la Cour suprême du Canada, seul le juge Michael Moldaver serait concerné par une telle mesure.

«Ce serait inacceptable si un des juges devait se retirer parce qu’il ne comprend pas une des deux langues officielles, mais en faisant cette modification dans la Loi sur les langues officielles, cela forcerait à nommer des juges bilingues!»

Le député préférerait que le gouvernement de Justin Trudeau reprenne son projet de loi initial pour obliger que les juges choisis à la Cour suprême du Canada «comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète», qui a été défait par 224 voix contre 65 appuis. Il espère également que ces deux propositions influenceront le travail du comité permanent des langues officielles qui prépare un rapport sur la justice.

 

«Le gouvernement doit agir», dit la FCFA

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada souhaite que le gouvernement agisse dans le dossier, comme l’organisme l’avait exprimé après la défaite du premier projet de loi de M. Choquette.

«Plusieurs parlementaires libéraux ont dit qu’ils étaient d’accord avec le principe, mais pas avec l’approche du projet de loi C-203. Dans ce cas, la balle est dans leur camp et c’est à eux à agir. La FCFA est même prête à appuyer le gouvernement en proposant des éléments pour un projet de loi», soulignait le président Jean Johnson.

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Benjamin Vachet
Benjamin Vachet
bvachet@tfo.org @BVachet

Originaire de France, Benjamin Vachet vit au Canada depuis plus de dix ans. Titulaire d’un baccalauréat en Administration économique et sociale et d’une maîtrise de journalisme, il a commencé sa carrière en France, avant de la poursuivre au Canada. Il a travaillé pour les hebdomadaires Le Reflet, puis L’Express Ottawa et pour la radio francophone d’Ottawa, Unique FM. Il a rejoint le Groupe Média TFO en 2014. Passionné de politique ontarienne, fédérale et internationale, Benjamin cumule plus de treize années d’expérience en presse écrite, radio et télévision.