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Francophonie: les grandes questions ne sont pas réglées

Le NPD souhaite que le bilinguisme fasse partie des critères de nomination des juges à la Cour suprême du Canada . Thinkstockphotos
Les problèmes d'accès à la justice dans les deux langues officielles sont nombreux. Thinkstockphotos

OTTAWA – Les élections ont beau être terminées, les propos du député conservateur défait dans Etobicoke-Lakeshore, Bernard Trottier, continuent de faire réagir. Si l’ancien député francophone et son gouvernement ne sont plus au pouvoir, le Parti libéral du Canada (PLC) aura du pain sur la planche en matière de protection du français et de bilinguisme.

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

Les propos de Bernard Trottier, en entrevue avec #ONfr, ont suscité de nombreuses réactions alors que ce denier défendait le bilan du gouvernement conservateur en matière de langues officielles.

Le 28 septembre dernier, M. Trottier expliquait: «Quand on se demande si on peut commander un 7-Up dans un avion d’Air Canada, disons qu’on commence à chercher des batailles moins importantes. Vous savez le cas dont je parle. Les grandes questions sont largement réglées, mais si on peut toujours faire mieux. La dualité linguistique du Canada est un fait accompli et tout le monde le sait.»

Bien placée pour juger cette affirmation, la directrice générale du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), Geneviève Boudreau, tempère cet enthousiasme.

«La question des droits linguistiques, c’est une question qui ne sera jamais réglée car elle évolue avec la société. Depuis la création du PADL, nous avons traité un total de 220 demandes relatives aux droits linguistiques constitutionnels, dont 155 demandes ont reçu du financement. Il y a de plus en plus de demandes», explique-t-elle.

Le PADL a été mis en place en 2009 pour remplacer le Programme de contestation judiciaire (PCJ) supprimé en 2006 par le gouvernement conservateur. À l’époque, cette suppression avait fait beaucoup de bruit dans le milieu francophone hors Québec.

«Quand le gouvernement a aboli le PJC, la FCFA a déposé un recours devant les tribunaux et finalement, nous avons obtenu, hors cour, la création de ce nouveau programme, le PADL», se souvient la directrice générale de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Suzanne Bossé. «Ce programme répond à nos besoins en offrant un appui financier pour les recours judiciaires et en faisant connaître à nos communautés leurs droits linguistiques.»

Aujourd’hui, avec son budget de 1,5 million de dollars, le PADL finance des études exploratoires, des études d’impact et aussi des modes alternatifs de résolution de conflit. Il fournit également une aide financière à hauteur de 125 000 dollars pour les procès aussi bien aux organismes qu’aux individus, lorsqu’il s’agit d’une cause qui contribue à faire avancer et à mieux définir les droits linguistiques constitutionnels.

«Un comité indépendant composé de neuf experts (quatre juristes, trois membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, un membre de la communauté anglophone québécoise et un spécialiste des modes de résolution de conflits alternatifs – ndlr) se réunit pour déterminer si les demandes déposées sont admissibles. La nouveauté du PADL par rapport au PCJ, c’est que nous offrons aussi de la médiation», précise Mme Boudreau.

 

Des causes non financées faute d’argent

Des causes juridiques comme celles de L’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le gouvernement de la Colombie-Britannique, de la FCFA dans le Renvoi sur la réforme du Sénat et de Michel Thibodeau contre Air Canada ont ainsi bénéficié de ce support. De toutes les causes financées par le PADL, celles en matière d’éducation restent le plus souvent au cœur des litiges.

Si les avis sont plutôt favorables au programme, beaucoup de choses restent à faire. Le PADL doit parfois se résoudre à refuser de financer une demande à cause de ses contraintes budgétaires. Pour l’année 2013-2014, trois demandes n’ont pu recevoir de financement et en 2014-2015, sept demandes ont été refusées.

«Les honoraires sont beaucoup plus élevés que ce que peut offrir le PADL et c’est inquiétant de voir que certaines causes ne peuvent pas être entendues faute d’un appui financier suffisant», regrette Mme Bossé.

Renouvelé pour cinq ans en 2012, le PADL achèvera son second mandat en 2017. Le nouveau gouvernement libéral sera attendu sur ce dossier.

«Nous souhaitons que l’enveloppe soit augmentée et que les fonds soient répartis différemment pour privilégier le financement des recours judiciaires. Il faudra également évaluer le programme pour voir s’il répond aux besoins des communautés. La FCFA veut participer à ces discussions», avance la directrice générale de la FCFA.

Pas toujours connu du grand public, l’impact de ce programme est pourtant très concret dans la vie des minorités francophones hors Québec, selon Gilles LeVasseur, avocat et professeur de droit à l’Université d’Ottawa, qui a siégé sur le comité d’experts du PADL.

«C’est un excellent programme qui a fait avancer de manière substantielle les droits linguistiques, notamment en matière de gestion scolaire, en santé, quant à l’accès à la justice… Toutefois, il est urgent d’en augmenter le financement car les causes linguistiques sont très onéreuses et les communautés de langue officielle en situation minoritaire n’ont pas les moyens de les financer. Un procès peut facilement coûter de 1 à 1,5 million $. Quand vous financez à hauteur de 125000 $, c’est un beau montant mais ce n’est pas suffisant.»

 

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Benjamin Vachet
Benjamin Vachet
bvachet@tfo.org @BVachet

Originaire de France, Benjamin Vachet vit au Canada depuis plus de dix ans. Titulaire d’un baccalauréat en Administration économique et sociale et d’une maîtrise de journalisme, il a commencé sa carrière en France, avant de la poursuivre au Canada. Il a travaillé pour les hebdomadaires Le Reflet, puis L’Express Ottawa et pour la radio francophone d’Ottawa, Unique FM. Il a rejoint le Groupe Média TFO en 2014. Passionné de politique ontarienne, fédérale et internationale, Benjamin cumule plus de treize années d’expérience en presse écrite, radio et télévision.