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Une réforme électorale mal engagée

Réformer le Sénat conduira-t-il à revoir son rôle pour les francophones hors Québec? Gracieuseté: Sénat

[CHRONIQUE]

C’était une des grandes promesses de la campagne 2015 de Justin Trudeau: il y aurait une réforme électorale permettant une meilleure prise en compte des votes des Canadiens, en d’autres termes, une dose de proportionnelle serait injectée au mode de scrutin.

AURÉLIE LACASSAGNE
Chroniqueuse invitée

Las, cette réforme, comme celle du Sénat, apparaît mal engagée et la ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, s’est emballée tout en rétrogradant vitesse grand V.

Avant de se plonger dans l’examen de certains modèles, rappelons le déroulement des évènements.

Notons tout d’abord le dépôt par la ministre du projet de loi C-33 qui modifie sept points de la Loi électorale, cela dans le but de faciliter l’accès au vote. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, il s’agit tout bonnement de revenir aux vieilles pratiques qui étaient en cours avant les changements apportés par le gouvernement Harper.

S’il sera plus facile de voter (par exemple, la carte d’information de l’électeur pourra de nouveau faire preuve d’identité), il ne règle en rien les problèmes de fraude que le précédent gouvernement avait bien identifiés. A titre d’exemple, alors que je n’étais pas citoyenne canadienne, je recevais cette carte d’information et donc aurais pu voter de nombreuses fois alors que je n’en avais pas le droit!

Le sujet qui nous intéresse c’est le mode de scrutin. Il y a eu, tout d’abord, la formation contestée d’un comité parlementaire spécial multipartite sur le sujet. Les libéraux ont eu du mal à comprendre et à accepter que dans un comité multipartite, ils ne pouvaient avoir la majorité. Après d’âpres débats, ils ont enfin compris. Le comité a travaillé et a rendu son rapport le 1er décembre dernier.

Mais voilà que la ministre et le gouvernement ne sont pas contents des recommandations faites par le Comité. Du coup, la ministre a vertement insulté un comité parlementaire en disant qu’il n’avait pas répondu à la question (elle a argumenté que le mandat du Comité était de proposer un nouveau mode de scrutin, ce qui est faux si l’on en croit le site même du Ministère où l’on peut lire «Le Comité spécial multipartite examinera une vaste gamme d’options de réforme viables en se fondant sur les cinq principes directeurs clés. En plus d’étudier des modes de scrutin pouvant remplacer le système actuel, le comité spécial multipartite devra se pencher sur de nouveaux modes de scrutin» http://www.democraticinstitutions.gc.ca/fra/content/foire-aux-questions-re).

Mais ce n’est pas tout. Ce sont tous les Canadiens qui se sont fait insultés. En effet, le président du comité, le député libéral Francis Scarpaleggia a déclaré que «Nous, les membres libéraux de ce comité, ne croyons pas que les Canadiens sont assez mobilisés pour proposer des solutions très complexes».

Oui vous avez bien lu: les Canadiens ne sont pas assez intelligents pour voter lors d’un référendum sur un nouveau mode de scrutin. Incidemment, quatre jours plus tard, les Italiens qui doivent être plus intelligents que nous, étaient eux invités à se prononcer par voie référendaire sur un changement de mode de scrutin, entres autres choses.

Du coup, le rapport du comité est remisé sur une étagère (on suggérera à la ministre de s’en servir comme cale-portes, un rapport de 356 pages, c’était assez volumineux pour cette fonction).

Le référendum semble de moins en moins probable et pour faire bonne mesure, la ministre a décidé de faire cavalier seul en annonçant en grandes pompes le lancement de vastes consultations populaires: surveillez vos boites aux lettres ou rendez-vous sur le site MaDemocratie.ca. C’est fantastique, nous n’aurons jamais été autant «consultés», c’est très tendance de «consulte » le «peuple». Mais alors pourquoi ne pas le faire par référendum? Parce que les consultations par Internet, seuls la ministre et ses fonctionnaires en verront les résultats (avant de les partager avec nous comme promis, mais le problème de transparence est certain).

En fait on peut aisément présumer que le gouvernement ne veut tout bonnement pas organiser de référendum et ce pour deux raisons fort éloignées de la réforme électorale. Premièrement, cela démystifierait auprès des Canadiens le référendum : «ah ce n’est donc pas un instrument satanique dans les mains des séparatistes québécois, mais bel et bien le seul instrument de démocratie directe! Je ne l’avais jamais réalisé».

Deuxièmement, ça pourrait créer un précédent mettant en danger la Loi sur la clarté parce qu’un tel référendum sur un mode de scrutin présuppose nécessairement une question un peu difficile (genre pas très claire) et que ferait le gouvernement si la réforme était approuvée avec, disons, 50,58%?…

Venons-en donc à nos moutons : quel mode de scrutin adopté? Le comité multipartite a fait un certain nombre de suggestions mais je vais laisser libre cours à mon imagination.

 

Première proposition

Puisque la ministre s’est plainte du radicalisme du rapport du Comité, prenons un exemple non radical: celui du Parlement écossais. L’avantage c’est que l’Écosse, quand elle a décidé de son mode de scrutin, a voulu, tout comme nous, se défaire du legs anglais du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (le SMUT), reconnu par tous comme le mode de scrutin le moins démocratique qui soit. Les Écossais (loin d’être des radicaux) ont donc adopté un système mixte : 73 membres du Parlement écossais sont élus selon le SMUT et 56 autres membres sont élus à la proportionnelle (chaque parti présente une liste de candidats qui sont élus proportionnellement suivant le vote recueilli selon la méthode d’Hondt) dans huit régions électorales élisant chacune sept membres.

Sans rentrer dans les détails, la méthode de calcul proportionnel d’Hondt est la plus simple et elle est très largement utilisée dans des pays comparables au Canada (Belgique, Pays de Galles, Australie, Finlande, Israël, France pour les élections européennes, etc.). Bref, il n’y aurait pas de quoi fouetter un chat. La grande question serait celle des régions électorales. D’emblée je serais opposée à ce qu’elles correspondent aux provinces et territoires car ce n’est pas la fonction de la Chambre des Communes de les représenter (c’est la fonction du Sénat).

En revanche on pourrait se servir de ces régions électorales pour palier aux inégalités provinciales et notamment à l’oubli des Nord provinciaux. Ainsi en Ontario on pourrait avoir comme régions électorales : le Nord-est, le Nord-Ouest, l’Est, le Sud-ouest, le Centre sud-ouest, Toronto. On peut même aller plus loin : une région électorale réunissant le Témiscamingue ontarien et le Témiscamingue québécois ; ou le Nord-ouest ontarien avec une partie du Manitoba. Ce qui est sûr c’est que l’extraordinaire avantage de ces régions électorales, serait de permettre aux députés les représentant de défendre les intérêts de territoires qui sont similaires quant à leurs problématiques, qu’elles soient économiques, sociales ou culturelles.

 

Deuxième solution

Il s’agirait d’établir un mode de scrutin proportionnel pour tous les députés de la Chambre. Ici les modalités sont nombreuses. Premièrement, ce système proportionnel s’appliquerait-il à des listes de candidats ou à des candidats individuels (vote préférentiel) ou un mélange des deux? Deuxièmement, si l’on choisit un système de liste, quelle méthode de calcul proportionnel devrait-on utiliser? Les électeurs pourraient-ils classer les candidats ou serait-ce le pourcentage de voix obtenues par les listes qui serait pris en compte? Troisièmement, à quelle échelle géographique ce système serait-il appliqué? Au niveau national, à l’échelle de régions électorales à créer? Quatrièmement, y aurait-il un seuil de représentativité (habituellement de 5%)?

Cela fait beaucoup de questions. Les pour et les contre de différentes options ont déjà été évalués par le comité multipartite qui a exclu certaines options. Le travail devrait donc commencer à partir de ce rapport.

Ce qui demeure vrai c’est que le système actuel est non seulement peu démocratique mais que, par ailleurs, il favorise l’abstention: à quoi bon aller voter si mon choix n’est pas pris en compte ou si je dois voter «utile»? Notre démocratie est loin d’être en santé avec un tel système. Il est grand temps que nous évoluions sur cette question. C’est un peu compliqué et technique, certes, mais cela représente également une très belle opportunité d’éduquer les citoyens.

Par ailleurs, on peut très bien imaginer un référendum sur les grandes questions de principe (système mixte ou non ; échelle de la proportionnelle ; liste ou préférentiel), les détails techniques pourraient être décidés par un nouveau comité parlementaire et soumis au vote des deux Chambres. C’est en organisant ce référendum qu’on créera l’appétit pour cette réforme auprès des citoyens.

Aurélie Lacassagne est professeure agrégée en sciences politiques à l’Université Laurentienne. 

 

Note: Les opinions exprimées dans cette chronique n’engagent que son auteure et ne sauraient refléter la position de #ONfr et du Groupe Média TFO.

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