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Un outil de plus pour la défense des droits linguistiques

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould et la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, ont annoncé la remise en place du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Crédit photo: Benjamin Vachet

OTTAWA – Le gouvernement fédéral a annoncé, le mardi 7 février, le rétablissement et l’élargissement du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Toutefois, des questions restent à clarifier, selon plusieurs intervenants francophones.

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

Le retour du PCJ, qui fournit une aide financière aux personnes ou aux groupes qui considèrent que leurs droits constitutionnels ont été bafoués par le gouvernement fédéral, les provinces ou les institutions fédérales et qui souhaitent intervenir devant les tribunaux, était attendu par les francophones à l’extérieur du Québec.

Car outre son volet principal, qui porte sur la défense des droits de la personne, une partie est consacrée plus spécifiquement aux droits linguistiques, comme l’a illustré Noëlla Arsenault. Cette dernière a fait appel au PCJ avec la Fédération des Parents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour l’aider à financer sa poursuite contre son gouvernement provincial afin d’obtenir l’ouverture d’une école de langue française dans la région de Summerside.

Le retour du PCJ était une promesse de campagne du Parti libéral du Canada (PLC). Dans sa nouvelle mouture, le gouvernement a suivi plusieurs des recommandations soumises par le comité Justice et droits de la personne dans un rapport publié en septembre.

Un organisme indépendant, qui reste à choisir, sera chargé d’administrer le nouveau programme doté d’un budget annuel de 5 millions de dollars. Pour chacun des deux volets, un groupe d’experts déterminera les causes éligibles ou non à recevoir du financement. Ce financement ne couvre toutefois pas la totalité des frais encourus en justice.

Réclamé par les organismes francophones, tout comme par les juristes spécialisés en droits linguistiques, le mandat du PCJ est élargi à plusieurs dispositions de la Loi sur les langues officielles (LLO).

«C’est une bonne nouvelle que le programme soit remis sur pied et qu’il accepte désormais des causes en rapport avec la Loi sur les langues officielles», a réagi la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Sylviane Lanthier.

L’avocat spécialisé en droits linguistiques, Michel Doucet, explique qu’avec ces nouvelles dispositions, le recours de Michel Thibodeau contre Air Canada aurait pu bénéficier d’une aide financière via le PCJ.

Le gouvernement prévoit qu’un minimum de 1,5 million de dollars de l’enveloppe totale sera alloué aux causes linguistiques.

«On a élargi le mandat du programme en lien avec les demandes des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui croient en son importance pour faire avancer les droits linguistiques auprès du gouvernement fédéral et des provinces. C’est un nouvel outil pour que les droits linguistiques soient préservés et pour assurer et promouvoir la vitalité de ces communautés», a déclaré la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, lors de l’annonce conjointe avec la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

La directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), Andrée-Anne Martel, se montre elle aussi enthousiaste, même si elle confie que des questions demeurent.

«C’est une annonce très positive. L’élargissement du programme et le seuil de 1,5 million de dollars pour le volet langues officielles, ce sont de bonnes nouvelles. Mais il reste à voir les demandes qui vont arriver et les critères que vont déterminer les comités d’experts.»

La remise en place effective du PCJ devra toutefois attendre puisque dans le meilleur des scénarios, il ne devrait être en place qu’à l’automne prochain, laissant ainsi un vide de plusieurs mois.

«Il va falloir vivre avec ça. Il faut se rappeler qu’entre le moment de l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire en 2006 et la mise en place du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), il y avait déjà eu plusieurs mois durant lesquels on était dans le noir total. Là, on sait qu’il y a quelque chose qui s’en vient», relativise Mme Lanthier.

 

Pérennité

D’autres questions demeurent également concernant la pérennité du programme. Créé à la fin des années 70, le PCJ a connu un parcours en dents de scie. Son financement a été éliminé en 1992, rétabli en 1993, puis de nouveau supprimé en 2006, avant qu’une entente hors cour, réclamée par la FCFA, ne permette la création du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

Pour éviter ces rebondissements, le comité Justice et droits de la personne recommandait que le programme soit consacré par une loi.

«Il faut que le programme soit protégé dans une loi!» insiste le porte-parole néo-démocrate en matière de langues officielles, François Choquette, qui promet de presser le gouvernement sur cette question.

La ministre Joly n’a pas fermé la porte à cette option, sans toutefois assurer que ce sera le cas.

«Nous étudions tous les scénarios», s’est-elle contentée de dire.

La FCFA se montre patiente, mais maintient la nécessité d’une loi.

«On comprend que le gouvernement a voulu agir et que la loi peut venir par après. Mais celle-ci reste essentielle pour assurer la pérennité du programme.»

La FCFA s’inquiète également de l’organisme qui sera choisi pour administrer le programme. Les candidats intéressés ont jusqu’au 6 mars 2017 pour soumettre une demande.

«C’est essentiel pour nous que cet organisme-là connaisse bien les communautés francophones. On veut que le gouvernement s’en assure dans ses critères.»

 

Pression budgétaire

Enfin, reste la partie pécuniaire. Là où le programme était doté d’une enveloppe de 2,85 millions de dollars avant son abolition en 2006, il bénéficie désormais, selon le gouvernement, d’une bonification.

Celle-ci reste toutefois à relativiser puisqu’en élargissant le mandat du PCJ, autant en matière de droits de la personne, que de droits linguistiques, le nombre de causes éligibles à une aide pourrait lui aussi augmenter.

«Le budget de 1,5 million de dollars au minimum pour la partie consacrée aux droits linguistiques correspond environ à ce dont disposait le PADL qui avait pourtant un mandat plus restreint. Ça m’inquiète un peu», confie M. Doucet.

«Il risque d’y avoir beaucoup de pression financière, car on sait que le PADL a dû refuser des causes pour des questions financières. On peut espérer qu’il y aura un ajustement à un moment donné. Cinq millions de dollars, ça peut paraître beaucoup, mais cela coûte cher de mener une cause devant les tribunaux», ajoute Mme Lanthier.

Le député néo-démocrate M. Choquette invite le gouvernement à prévoir une augmentation.

«Cette somme-là n’est qu’un début, mais on ne doit pas se limiter à ça!»

Au rayon des déceptions, la FCFA regrette également que le nouveau PCJ ne finance plus les études d’impact.

«Cela nous a permis, par exemple, d’aller chercher un avis juridique sur l’impact de la réforme électorale sur nos communautés. C’est un outil important au niveau de la mise en œuvre des droits linguistiques, et il ne faut pas que ça disparaisse.»

Pour M. Doucet, plusieurs points restent à préciser.

«Il reste à voir si les mécanismes de mise en œuvre permettront au programme de répondre aux demandes. Il va falloir voir quelles seront les modalités par rapport au choix de l’organisme chargé de l’administration du programme et quels seront les critères d’évaluation des demandes.»

Benjamin Vachet
Benjamin Vachet
bvachet@tfo.org @BVachet

Originaire de France, Benjamin Vachet vit au Canada depuis plus de dix ans. Titulaire d'un baccalauréat en Administration économique et sociale et d'une maîtrise de journalisme, il a commencé sa carrière en France, avant de la poursuivre au Canada. Il a travaillé pour les hebdomadaires Le Reflet, puis L’Express Ottawa et pour la radio francophone d’Ottawa, Unique FM. Il a rejoint le Groupe Média TFO en 2014. Passionné de politique ontarienne, fédérale et internationale, Benjamin cumule plus de treize années d’expérience en presse écrite, radio et télévision.