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Nouvel épisode dans la lutte pour la gouvernance scolaire

Des membres de la Coalition ontarienne pour l’autisme (COA) lancent un cri du cœur aux députés ontariens. Crédit image: Gracieuseté

En septembre dernier, trois organismes phares de la francophonie canadienne demandaient «la modernisation et le morcellement» du financement fédéral en éducation. En apparence technique et réservée aux seuls experts, la demande s’inscrit pourtant au cœur même de la lutte historique pour l’éducation en français au pays. Plus encore, 35 ans après l’adoption de la Charte canadienne, une réponse favorable ouvrirait enfin la voie à une pleine gouvernance par et pour les francophones de l’éducation primaire et secondaire.

REMI LÉGER
Chroniqueur invité
@ReLeger

La demande

Trois organismes francophones clés font équipe dans ce nouvel épisode de la lutte historique pour l’éducation en français: la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), la Commission nationale des parents francophones (CNPF) et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA). Leur front commun confirme le sérieux et donne du poids à la demande.

Il y a fort à parier que le titre du mémoire n’a pas déclenché une mobilisation dans les rues d’Ottawa ou ailleurs au pays: «Objectifs 2018/2023: Modernisation et morcellement du Protocole d’entente relatif à l’enseignement de la langue seconde afin de favoriser l’épanouissement des communautés francophones et acadiennes». Je l’ai moi-même lu et relu afin de bien saisir les enjeux.

Pourtant, derrière la langue de bois se cache une demande des plus légitimes. Les minorités francophones doivent participer aux négociations des accords de financement en éducation. Pour l’instant, elles sont exclues de la table des négociations. Elles ne sont pas non plus signataires des accords.

Très concrètement, le mémoire demande que le prochain accord soit tripartite, c’est-à-dire qu’il soit négocié et signé entre le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil des ministres de l’Éducation et la FNCSF.

 

Une vieille demande

Depuis 1970, le fédéral finance les «coûts supplémentaires» de l’enseignement dans les langues officielles. Tout à fait conscient que l’argent représentait un prétexte facile et rapide pour les provinces et les territoires opposés à l’enseignement en français, le fédéral accepte, et ce dès l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969, de financer partiellement l’enseignement dans la langue de la minorité et dans la langue seconde.

Au départ, les minorités francophones ne sont pas dotées de droits constitutionnels, la gouvernance scolaire n’est qu’un rêve et donc les accords sont négociés entre le fédéral et les provinces.

Cette période est désormais révolue. En 1982, la Charte canadienne garantit aux minorités de langue officielle le droit de recevoir une éducation dans leur langue maternelle. En 1990, elles obtiennent le droit à la gouvernance scolaire suite à la décision Mahé c. Alberta. Aujourd’hui, non seulement les minorités francophones disposent de 28 conseils scolaires francophones à l’échelle du pays, ces derniers sont réunis sous l’égide de la FNCSF.

La demande des trois organismes phares est fondée dans une longue histoire de luttes et de revendications. En 1981, une demande similaire fut formulée par la Fédération des francophones hors Québec, l’ancêtre de la FCFA. Dans une étude intitulée «À la recherche du milliard», elle examinait l’utilisation par les provinces des fonds destinés à l’éducation, en plus de demander que les fonds soient réellement investis dans l’éducation en français. Dans la même veine, la CNPF publiait «Où sont les milliards?» en 1996. Ce mémoire dénonçait l’utilisation par les provinces des fonds fédéraux destinés à l’éducation en français.

 

Donner sens à la gouvernance scolaire

Or, pourquoi les minorités francophones doivent-elles participer à la négociation des accords de financement en éducation? D’une part, parce que cela relève du bon sens. On n’est jamais mieux servi que par soi-même, dit le dicton. Aussi bien intentionnés soient-ils, les ministères de l’éducation des provinces et des territoires ont des priorités qui ne recoupent pas toujours celles des minorités francophones.

D’autre part, comme le bon sens est souvent insuffisant dans les relations entre la majorité et les minorités, il convient de préciser que l’exclusion des minorités francophones est une enfreinte à l’article 23 de la Charte canadienne. La gouvernance scolaire comprend la gestion et le contrôle exclusif des questions touchant aux aspects culturels et linguistiques de l’éducation primaire et secondaire. En excluant les minorités francophones des négociations et de la signature des accords de financement, le modèle actuel fait abstraction de ces droits constitutionnels.

À l’aube du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, du 35e anniversaire de la Charte canadienne et plus de 25 ans suite à l’arrêt Mahé, le fédéral et les provinces peuvent-elles enfin paver la voie à une pleine gouvernance scolaire francophone?

 

Rémi Léger est professeur en sciences politiques à l’Université Simon Fraser, à Vancouver.

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