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Dérapages linguistiques au Marché By

Les commerces du Marché By qui louent des espaces à la Commission de la capitale nationale doivent offrir des services dans les deux langues officielles, selon une décision du Commissaire aux langues officielles du Canada. Crédit image: Tourisme Ottawa

OTTAWA – Des dizaines de commerces qui louent un espace à la Commission de la capitale nationale (CCN) doivent impérativement offrir des services bilingues. La commissaire aux langues officielles du Canada, Ghislaine Saikaley, estime que la CCN a failli à sa tâche et lui accorde trois mois pour mettre en place un processus de vérification rigoureux en ce sens.

ÉTIENNE FORTIN-GAUTHIER
efgauthier@tfo.org | @etiennefg

Un restaurant qui est installé dans un local détenu par la CCN au cœur du Marché By, dans la capitale nationale, doit avoir un affichage bilingue, offrir des menus dans les deux langues officielles et être en mesure de servir en français les clients francophones. Il en est de même pour les autres types de commerces installés dans les locaux de la CCN, qui doivent aussi impérativement offrir des services en français et en anglais.

 

Mais est-ce le cas? Le Commissariat aux langues officielles (CLO) du Canada a constaté plusieurs infractions, à la suite de plusieurs plaintes, et estime que la CCN n’a pas fait le nécessaire pour s’assurer que les règles soient respectées. #ONfr a obtenu une copie de sa décision dans laquelle elle blâme sévèrement la CCN pour son manque d’initiative et sa collaboration limitée avec les enquêteurs du Commissariat.

 

Des obligations linguistiques

Les locataires de la CCN ont l’obligation de respecter les clauses linguistiques de leurs baux, alors qu’ils louent un local appartenant à un organisme fédéral qui doit respecter la Loi sur les langues officielles.

La CCN compte 558 propriétés de location à Ottawa et ses environs. Elle compte 56 locataires commerciaux dans le Marché By, lieu très touristique et très fréquenté de la capitale nationale, dont plusieurs restaurants et boutiques. Trois entreprises privées gèrent ces espaces pour la CCN et elles ont aussi l’obligation de faire respecter les obligations linguistiques qui se trouvent dans les baux.

Les inspecteurs du CLO ont effectué plusieurs visites dans ces commerces et ont constaté à plusieurs reprises que des affiches permanentes ou temporaires n’étaient qu’en anglais. Et bien souvent, le personnel des commerces n’a aucune connaissance de base du français, ont-ils constaté.

La CCN s’est défendue, auprès du Commissariat, affirmant que des vérifications étaient menées régulièrement auprès des locataires. Des rappels concernant leurs obligations linguistiques ont aussi été envoyés deux fois par année et une amende est prévue dans le cas d’infraction, affirme la CCN.

Mais dans les faits, le CLO a observé qu’aucune amende n’avait été imposée aux locataires récalcitrants depuis avril 2014, peut-on lire dans le rapport. Et malgré l’intervention du Commissariat, la CCN ne s’est pas assurée que la situation s’améliore, alors que plusieurs commerçants continuent de s’afficher uniquement en anglais.

«L’enquête a établi que la CCN n’a pas été en mesure de démontrer que les vérifications et suivis permettent de constater adéquatement les manquements quant au respect des obligations en matière de langues officielles et que des mesures appropriées ont été prises pour faire en sorte que les clauses linguistiques soient respectées», note la commissaire aux langues officielles.

La CCN a la responsabilité de mieux informer ses locataires, de les rencontrer sur une base régulière pour leur expliquer les règles à respecter et d’effectuer une surveillance plus soutenue, dit Mme Saikaley. Par le passé, des «infractions apparentes n’ont pas été constatées», ajoute-t-elle.

Le rapport du CLO dénonce également le manque de collaboration de la CCN. «Il n’a pas été possible d’obtenir toute l’information demandée auprès de la CCN en cours d’enquête. En effet, certaines questions posées à la CCN sont demeurées sans réponse ou manquaient de précision ou de contexte», peut-on lire dans le document.

 

Réaction de la CCN

La CCN a réagi aux demandes du CLO. «Nos équipes sont présentement à réviser le contenu de ce rapport pour ainsi développer un plan d’action qui répondra aux recommandations d’ici 90 jours», a indiqué un porte-parole de la CCN, Nicholas Galletti.

«La Commission prend au sérieux ses engagements envers l’application de la Loi sur les langues officielles du Canada. La CCN a récemment reçu le rapport final d’enquête de la commissaire aux langues officielles» – Nicholas Galletti, CCN

La CCN admet-elle l’existence de lacunes actuellement? Quels seront les moyens concrets mis en place pour corriger les problèmes? La CCN n’a pas répondu aux questions posées à ce sujet par #ONfr.

#ONfr a sollicité une réaction de la part de la ministre du Patrimoine canadien, responsable de la CCN, Mélanie Joly. La réponse est venue de son attaché de presse, Pierre-Olivier Herbert. «Nous avons pour priorité de veiller à ce que tous les services fédéraux soient offerts en pleine conformité avec la Loi sur les langues officielles. La CCN est une agence indépendante qui est responsable de ses opérations quotidiennes», a-t-il soutenu. «Notre gouvernement prend le dossier des langues officielles très au sérieux.»

Étienne Fortin-Gauthier
Étienne Fortin-Gauthier
efgauthier@tfo.org @etiennefg

Étienne Fortin-Gauthier est journaliste depuis une dizaine d’années. Il a collaboré à plusieurs grands médias canadiens et européens, dont La Presse Canadienne, le quotidien La Presse, l’Agence France-Presse et le groupe de presse L’Avenir (Belgique). Il s’est initié aux dossiers de la francophonie canadienne lors d’un séjour au Réseau francophone d’Amérique, qui travaille de près avec les stations radiophoniques francophones en milieu minoritaire. Étienne est diplômé de l’École des affaires publiques et internationales de Glendon, à Toronto, et du programme bidisciplinaire en communication et science politique de l’Université de Montréal.