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À quand la refonte de la Loi sur les services en français?

Le commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau. Archives, #ONfr

[CHRONIQUE]

Il s’est écoulé près d’un an depuis le dernier rapport de François Boileau appelant à une réforme en profondeur de la Loi sur les services en français (LFS). Le commissaire avait alors souhaité que le tout se réalise, au plus tard, à la session d’automne 2016. Or, le processus tarde toujours à se mettre en marche. Cette LSF 2.0 (le titre du rapport en question) devait être précédée d’une consultation de la population franco-ontarienne. Celle-ci se fait aussi attendre.

MARC-ANDRÉ GAGNON
Chroniqueur invité
@marca_gagnon

L’an dernier, alors que l’on célébrait les 30 ans de l’adoption de la loi, plusieurs intervenants du monde politico-juridique avaient réclamé sa mise à niveau. C’est le cas, par exemple, de l’Assemblée de la francophonie (AFO) et de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Le gouvernement libéral de Kathleen Wynne manifestait aussi des signes d’ouverture. Rappelez-vous que Marie-France Lalonde, la ministre responsable des Affaires francophones, en prenait l’engagement en novembre dernier.

En cette année préélectorale, ce manque d’initiative est étonnant alors qu’une telle réforme semble peu coûteuse politiquement (les forces d’oppositions sont d’accord sur le principe) et que le Parti libéral cherche à courtiser les francophones.

 

Une surprise ?

Comprenons que le gouvernement ne veuille pas improviser en ce qui a trait à la LSF. Après tout, cette loi fait partie du patrimoine politique de l’Ontario français et est un jalon important de son histoire récente. Toutefois, la province ne peut prétexter la surprise devant ceux qui prônent sa révision. Le rapport de François Boileau n’est qu’un exemple des diverses voix qui s’élèvent depuis la dernière décennie pour réclamer une refonte.

Rappelez-vous que le père spirituel de la LSF, Bernard Grandmaître, proposait en 2011 de doter la loi d’un mécanisme de révision statutaire. En fait, à l’exception de la création du Commissariat aux services en français (2007) et de l’octroi de son indépendance (2013), peu d’amendements furent entérinés depuis son entrée en vigueur en 1989 (la LSF est votée en 1986).

La LSF n’est pas adaptée aux réalités d’aujourd’hui. La démographie de l’Ontario a beaucoup changé depuis son adoption. De plus en plus de francophones se retrouvent hors des régions désignées, sans compter que la communauté franco-ontarienne se diversifie. Les ministères utilisent de nouveaux moyens de communication, internet a révolutionné les services gouvernementaux et ces derniers sont de plus en plus assurés par des tiers partis. Comme quoi les législateurs se doivent d’être au fait des changements sociaux en faisant évoluer le cadre légal.

 

Pour un véritable débat public

Plusieurs idées ont été avancées afin de donner davantage de dents à la LSF, à la rendre plus souple et à mieux l’arrimer aux besoins de la communauté franco-ontarienne. Sans en faire une recension exhaustive, l’abolition des régions désignées, l’inclusion d’une disposition favorisant l’offre active et la précision des responsabilités de la province dans la promotion de la langue française apparaissent comme des pistes intéressantes.

Il serait également possible d’emprunter aux autres. Si l’Ontario faisait figure de précurseur en 1986, elle est aujourd’hui à la traîne. Ces dernières années, l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba ont modernisé leurs politiques en matière de services en français. Dans chacun des cas, des comités formés de représentants communautaires ont été mis sur pied afin de conseiller les ministres responsables des questions francophones.

Si cela peut être une avenue intéressante, il faudrait toutefois envisager des consultations plus larges dotées d’un cadre temporel fixe. Il ne faudrait pas que des membres nommés par le gouvernement, sans imputabilité, aient un poids démesuré dans la conduite des débats. Un tel comité pourrait être jugé défavorablement. Pensons à la saga du conseil de planification de l’université franco-ontarienne critiqué sur sa représentativité. Sans oublier qu’il serait susceptible d’être un instrument de favoritisme.

 

Vers une véritable politique franco-ontarienne

Finalement, espérons que cette refonte de la loi sensibilise les ministres et la haute fonction publique sur les enjeux particuliers de la minorité franco-ontarienne. Bien souvent, les politiques ne s’arriment pas entre elles. Dans d’autres cas, il s’agit de gestes symboliques ou des vœux pieux.

Pour ne citer qu’un exemple tiré de la LSF, l’un des motifs justifiant sa raison d’être est  que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir». Un objectif noble, certes, mais qui tombe court si la communauté franco-ontarienne n’a pas de voix dans la formulation des politiques publiques ou n’a pas un meilleur accès aux programmes gouvernementaux en français.

De plus, rappelons que la LSF ne devait être que la pierre d’assise d’une politique beaucoup plus ambitieuse de protection des droits des Franco-Ontariens. Comme nous le mentionnions dans une précédente chronique, cette loi devait être accompagnée d’une reconnaissance constitutionnelle. Ce geste est toujours attendu.

Comme quoi il reste beaucoup de chemin à faire pour que l’Ontario français soit pris en compte à Queen’s Park.

 

Marc-André Gagnon est historien et titulaire d’un doctorat en histoire de l’Université de Guelph.

Note: Les opinions exprimées dans les chroniques publiées sur #ONfr n’engagent que leurs auteur(e)s et ne sauraient refléter la position de #ONfr et du Groupe Média TFO.